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Home Etape 06 : Des mots des étoffes Le contrat de mariage

Les différentes formes de contrat de mariage

Mariage
Le contrat de mariage fait l'inventaire des biens des deux époux et détermine le devenir de ceux acquis au cours du mariage. Il établit la part qui reviendra à chacun en cas de divorce ou de décès. Il faut savoir qu'il est possible de modifier ou de changer son contrat de mariage en respectant un délai de deux années après la célébration. Le contrat de mariage est un acte notarié qui coûte entre 150 et 300 €.


La communauté de biens réduite aux acquêts :
Si vous ne faites pas de contrat de mariage, vous serez soumis au régime de droit commun, c'est-à-dire la communauté de biens réduite aux acquêts. Ce contrat met en commun tous les biens acquis par les deux époux au cours leur de mariage à l’exception des héritages, des donations, des biens professionnels et des dettes professionnelles.

La communauté universelle :
Tous les biens des deux époux sont mis en commun y compris ceux acquis avant le mariage.

La séparation de biens :
Chacun garde ses biens ; rien n’est mis en commun en cas de divorce. Les époux participent aux charges du ménage proportionnellement à leurs revenus.

La participation aux acquêts :
Ce régime fonctionne comme celui de la séparation de biens mais, en cas de divorce, chacun est en droit de réclamer la moitié de l’enrichissement de l’autre.