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Home Etape 03 : Les petits papiers Les formalités du mariage civil

Les modalités du mariage civil

Mariage
Les conditions pour contracter le mariage :
Pour se marier, il faut que la jeune femme et le jeune homme aient 18 ans révolus (loi du 4 avril 2006), sauf en cas d'émancipation. La loi ne fixe aucun délai pour l’homme qui veut se marier à l'issue d'une précédente union. En revanche, elle impose à la femme un délai de trois cent jours révolus depuis la dissolution du mariage précédent, c'est-à-dire à partir de l’ordonnance par laquelle les époux sont autorisés à avoir une résidence séparée ou homologuant la convention temporaire lorsque le divorce a été prononcé sur demande conjointe. Ce délai prend fin lorsque la femme a accouché en cours de délai ou si elle produit un certificat de non grossesse ou encore sur dispense du président du Tribunal.
Le mariage civil précède obligatoirement le mariage religieux éventuel et aura lieu dans la commune où l’un des deux époux réside depuis au moins un mois..Le dossier mariage est à retirer à la mairie où il sera célébré.

Les pièces à fournir à la mairie :
Depuis le 9 octobre 2007, le certificat prénuptial n'est plus nécessaire.

1- Un extrait d’acte de naissance datant de moins de trois mois pour la métropole et de moins de six mois à la date du mariage pour les départements d’Outre-mer ou s’il est établi par un consulat. L’acte de naissance est à demander auprès des communes du lieu de naissance des futurs époux. Il n’a pas à être produit si le mariage à lieu dans cette même commune.
Pour les Français nés à l’étranger, s’adresser au : Service Central d'État Civil du ministère des Affaires Étrangères, B.P. N° 1056, 44035 NANTES CEDEX.
Pour les Français nés dans les territoires d’Outre mer, s’adresser au : Secrétariat d’État à la Culture, section Outre-mer, Direction des Archives de France, 27, rue Oudinot, 75007 Paris.

2 - Une attestation sur l’honneur de domicile (délivrée par la mairie).

3 - Une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire).

4- Une attestation sur l’honneur de célibat ou l’acte de transcription du divorce à réclamer à la mairie où le précédent mariage a été célébré.

5- Le certificat du notaire si un contrat de mariage a été établit entre les futurs époux.

6- L’autorisation du ministère des Armées si le futur marié est militaire de carrière, engagé dans la Légion étrangère ou si l’un des deux fiancés est de nationalité étrangère.

7 - Une copie de l’acte de décès de l’ex conjoint.

8 - Le consentement des père et mère, ou en cas de mort, leurs actes de décès, lorsque les futurs époux sont mineurs.

9 - La liste des témoins (nom, âge, profession et fiche d’état civil).

10 - Pour les étrangers un certificat de coutume et un certificat de célibat, ou une déclaration sur serment délivrée par le Consul du pays d’origine.

Publication des bans :
La publication du mariage doit être faite dans chacune des mairies où les époux ont respectivement leur domicile ou à défaut leur résidence. Le délai légal d’affichage de la publication des bans à l’entrée de chacune des mairies est de dix jours.
Si le mariage n’a pas été célébré dans l’année qui suit la publication, une autre publication sera nécessaire.

Célébration :
Il est conseillé de ne pas fixer la date du mariage avant d’avoir fourni les pièces nécessaires auprès de la mairie et reçu en retour l’acceptation du dossier.
L’officier d’état civil, en accord avec les parties, fixe l’heure de la cérémonie.